CGV | Legrand France

1. ACCEPTATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société DEBFLEX par ses clients (ci-après dénommés l’/ les « Acheteur(s) ») en vue d’une livraison en France Métropolitaine et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque   Acheteur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions Générales de Ventes qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés, les présentes Conditions Générales de Ventes seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquenceinopposables à DEBFLEX, sauf acceptation préalable et écrite. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans le plan d’affaires annuel prévu par l’article L.441-3 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 10 infra).

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par DEBFLEX à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur et qu’elle prendra effet à la date de réception de la notification.

2. COMMANDE

Les commandes doivent être adressées à DEBFLEX par courrier, courrier électronique, transmission électronique (EDI), télécopie.

Les commandes adressées à DEBFLEX ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par DEBFLEX. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande, par fax ou par e-mail ou de la livraison des produits. Elle peut être totale ou partielle. Seules les commandes d’un montant minimum de 75 Euros HT seront prises en compte par DEBFLEX. Toute annulation ou modification de commande de l’Acheteur devra être notifiée par écrit à DEBFLEX et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de DEBFLEX, que ce dernier se réserve le droit de refuser.

DEBFLEX se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. DEBFLEX se réserve le

3. PRIX

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la livraison, prévus par le tarif général mis à disposition de l’Acheteur. Une remise de base à hauteur de 20+5% sera accordée à l’ensemble des GSB et des négociants grossistes. Les références non indiquées dans le tarif feront l’objet d’une remise de prix nets sur demande. Ces prix s'entendent en euros, nets, hors taxes, franco, pour toute commande d’un montant minimum de 335 Euros net HT. Pour les commandes comprises entre 75 et 335 Euros HT, les frais de transport seront facturés dans leur intégralité suivant les tarifs du transporteur effectuant la livraison. Ces prix constituent les bases de nos facturations. Aucun des prix figurant au tarif ne sont des prix imposés pour la revente.

Les prix sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant leur date d’application et sans préavis en cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par DEBFLEX ou les fournisseurs de DEBFLEX, résultant notamment des fluctuations des coûts de main d’oeuvre ou de transport et de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées. Tout Acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des produits après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Dans l’hypothèse d’une demande de cotation ou de manière générale dans le cadre d’un appel d’offres, l’offre remise par DEBFLEX est valable dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les prix mentionnés dans le tarif général ou dans l’offre s’entendent pour un emballage standard. Toute demande pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par DEBFLEX fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par DEBFLEX.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par DEBFLEX sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la commande.

4. FACTURATION

Les facturations comportent la T.V.A. afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies hors taxes. Les produits destinés à l’exportation et livrés en France, ne seront facturés en suspension de la T.V.A. qu’après réception par le vendeur des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l’acheteur.

5. EMBALLAGES

Nos produits sont vendus dans des conditionnements appropriés à leur distribution et à leur usage. Ceux-ci comportent des mentions nécessaires légalement et commercialement et ne peuvent être altérés ni remplacés pour la revente, en particulier si celle-ci se fait à destination du Grand Public, sans l’autorisation de DEBFLEX.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des obligations de sécurité applicables notamment quant à la sécurité des consommateurs. A ce titre, l’Acheteur qui s’approvisionne en produits de DEBFLEX, destinés exclusivement au marché Grand Public, s’engage à conserver les emballages et packaging adaptés et/ou à vérifier que l’ensemble des emballages et notices d’utilisation des produits reprennent les instructions et précautions d’utilisation exigées par les réglementations nationales, européennes ou internationales et plus spécifiquement par la Directive Européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. L’Acheteur est seul responsable, en tant que professionnel, du respect de ces obligations légales. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de violation par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations légales tenant à la sécurité des consommateurs.

6. LIVRAISONS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l'ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons des produits du catalogue en stock interviennent dans un délai de huit à dix jours ouvrés suivant la date de la commande. Pour toute livraison de produits spéciaux ou de commandes très importantes, le délai devra être spécifié dans le contrat ou faire l’objet d’un accusé de réception de commande le spécifiant. Pour toute demande de livraison en express, il sera appliqué une participation forfaitaire de 30 Euros.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers DEBFLEX. En tout état de cause, les délais de livraison prévus dans les commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnisation, ni pénalité et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. Les délais de livraison éventuellement acceptés par DEBFLEX sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de DEBFLEX et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par DEBFLEX, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par DEBFLEX à l’Acheteur. DEBFLEX est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient.

Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur à qui il appartient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception,

2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'Article 133-3 du Code de commerce.

Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être à peine de forclusion formulées par écrit et notifiées, à DEBFLEX, par télécopie confirmée par courrier dans les huit (8) jours de la réception des produits. DEBFLEX se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai. En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l’Acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit réglé le prix de la commande. En outre, DEBFLEX sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que DEBFLEX sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à DEBFLEX de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

7. RETOUR

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre DEBFLEX et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné à l'Acheteur, et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir.

Dans le cas d’un accord, les frais de port sont toujours à la charge de l'Acheteur et les produits retournés voyageront aux risques et périls de l’Acheteur. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas subir de modification. Tout retour de produits accepté par DEBFLEX entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur après que DEBFLEX ait procédé à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à hauteur du prix d’achat diminué d’une somme au titre des charges administratives de 15% du prix d’achat du produit.

8. GARANTIE

Les produits, figurant dans les documents de présentation/publicitaire de DEBFLEX, entrent dans le champ d’application des directives 89/336/CEE et 92/31/CEE (« Compatibilité électromagnétique ») et 73/23/CEE (« Basse tension »). Ils sont construits dans les règles de l’art en matière de sécurité et, si installés par un personnel expert, dans le respect des instructions de l’utilisation à laquelle ils sont destinés, et soumis à un entretien correct, préservent la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Tout éventuel défaut des produits, ou constatation de produits non-conformes ou manquants sera porté à la connaissance de DEBFLEX par l’Acheteur dans les huit jours de la réception des produits, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les produits revendus à destination du consommateur final non professionnel bénéficient, en sus de la garantie légale, d’une garantie contractuelle portant sur les produits (hors pièces détachées) d’une durée de deux ans à compter de la date de vente du produit par l’Acheteur au consommateur (la fourniture d’une pièce détachée ne modifie pas la garantie du produit fini). Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification du produit non prévue ou spécifiée par DEBFLEX sont exclus de la garantie.

La garantie ne s’applique qu’à la condition que les produits aient été stockés, installés et entretenus conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux spécifications figurant dans nos catalogues et notices et que leur défaillance ne résulte pas d’une utilisation anormale, d’une négligence, d’une malveillance ou d’un accident extérieur.

La garantie octroyée est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits ou d’un cas de force majeure. Enfin la garantie ne pourra pas s’appliquer si l’Acheteur a effectué des modifications ou des adjonctions sans l’accord exprès de DEBFLEX.

Dans tous les cas où elle s’exerce, la garantie se limite à la fourniture d’un produit de remplacement ou au remboursement intégral du produit incriminé à l’exclusion de tous autres frais, charges ou indemnités.

9. RESPONSABILITE

La mise en jeu de la responsabilité de DEBFLEX est limitée au remplacement des produits défectueux sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. En aucun cas, DEBFLEX ne sera responsable des pertes ou dommages indirects ou immatériels, tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.

10. SECURITE

L’Acheteur s’engage en cas de rappel de produit ou emballage ou décision du fabricant, quelle qu’en soit la raison, de retirer de la distribution et de la vente, notamment dans l’hypothèse où de tels produit ou emballage sont contaminés, constituent un danger pour la santé ou la sécurité, enfreignent les droits de tiers ou ne sont pas vendables, à coordonner la cessation immédiate de la vente et/ou le rappel nécessaire de tous les produits ou emballages concernés sur le marché. L’Acheteur s’engage à tout mettre en oeuvre pour rappeler et/ou réacquérir les produits concernés de tout client.

Si la cause du rappel est imputable à l’Acheteur, celui-ci prendra en charge les frais et dépenses associées au rappel et indemnisera DEBFLEX pour tous les coûts et dépenses associés. L’Acheteur s’engage à maintenir un point d’entrée unique, afin que toute information relative à un éventuel rappel de produits lui soit communiquée.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social à 60 jours net par virement interbancaire, chèque, billet à ordre.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.

En cas de paiement anticipé, un taux d’escompte de 0,25% par mois sera appliqué.

Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :

 L’application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la dated’échéance.

 Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.

 Le droit pour DEBFLEX de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit.

 La possibilité pour DEBFLEX, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente et de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 Si DEBFLEX est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par l’Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à DEBFLEX. Tout mois commencé sera intégralement dû. DEBFLEX pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à l’Acheteur.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits, DEBFLEX se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit si DEBFLEX n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l'accord écrit et préalable de DEBFLEX, notamment, en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation non autorisée par DEBFLEX sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors DEBFLEX à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

Les réclamations éventuelles concernant les produits ne dispensent pas l’Acheteur de régler le montant des factures à leur échéance.

La reprise des livraisons après paiement tardif intégrera le temps nécessaire à la remise en fabrication ou transformation des produits commandés.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, DEBFLEX pourra sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

- Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;

- Résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’Acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l'exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. Par application de l’article L.622-7 du Code de commerce et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire de l’Acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de DEBFLEX et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à DEBFLEX, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Par dérogation à l’article « Contestations commerciales », toute réclamation de l’Acheteur devra être adressée, par écrit, au service facturation dans le mois suivant l’émission de la facture. A défaut, aucune réclamation ne sera plus admise par DEBFLEX. Aucune dématérialisation des factures de DEBFLEX ne saurait être exigée par l’Acheteur sans accord préalable et écrit de DEBFLEX, ce moyennant le respect d’un délai raisonnable. En toute hypothèse, cette dématérialisation ne saurait ouvrir droit à l’octroi d’un avantage tarifaire au profit de l’Acheteur.

12. PLAN D’AFFAIRES ANNUEL

Conformément aux dispositions des articles L.441-1 et L.441-3 du Code de commerce, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » établie entre DEBFLEX et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, le Plan d’Affaires Annuel précisera :

1) Les conditions de l’opération de vente des produits à savoir les présentes Conditions Générales de Vente (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par DEBFLEX préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées au plan d’affaires annuel et les conditions particulières de vente éventuellement accordées à l’Acheteur, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par l’Acheteur et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature du Plan d’Affaires Annuel, devra être préalablement démontrée par ledit Acheteur ;

2) Les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre DEBFLEX et l’Acheteur ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi qu’éventuellement sa rémunération.

3) Les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que le Plan d’Affaires Annuel établi sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service ; conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par l’Acheteur devront comporter le nom et l'adresse des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux du Plan d’Affaires Annuel, dûment signé, paraphé et daté de l’Acheteur, avant le 1er mars de l’année en cours. Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par l’Acheteur et justifiera un refus de vente. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, contributions et taxes, notamment hors contribution Eco-Emballages. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de DEBFLEX. Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectueraient par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année n-1. Toutefois, dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par DEBFLEX avec l’Acheteur au cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, DEBFLEX pourra demander à tout moment à l’Acheteur de diminuer le montant des acomptes. DEBFLEX et l’Acheteur se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes. En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par l’Acheteur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par DEBFLEX.

13. NOUVEAUX INSTRUMENTS PROMOTIONNELS – OPERATIONS SOUS MANDAT

Dans l’hypothèse où, hors du cadre du plan d’affaires légalement défini par l’article L.441-3 du Code de commerce, DEBFLEX et l’Acheteur viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits par le biais d’un mécanisme de mandat, celles-ci ne seront susceptibles d’être acceptées par DEBFLEX qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

- La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause

- Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra à l’Acheteur de rendre compte à DEBFLEX de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte de l’Acheteur devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.

- L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de DEBFLEX, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par DEBFLEX d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour l’Acheteur.

14. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de DEBFLEX jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par DEBFLEX. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de DEBFLEX sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur.

L’Acheteur cède dès à présent à DEBFLEX toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur. DEBFLEX est d’ores et déjà autorisée par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à DEBFLEX à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès la livraison des produits (avant transport et déchargement). L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à DEBFLEX et fournir à DEBFLEX à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à DEBFLEX, et à informer DEBFLEX immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

15. COMPLIANCE

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et adhérer aux engagements de développement durable et d’éthique des affaires du Groupe LEGRAND auquel appartient la société DEBFLEX, lesquels sont notamment énoncés dans la Charte des fondamentaux et dans les différents guides consultables sur le site https://www.legrandgroup.com. L’Acheteur s’engage à respecter la politique de développement durable du Groupe LEGRAND tant dans sa dimension environnementale et sociale, que dans sa dimension économique. Il s’engage à faire siennes les valeurs fondamentales du Groupe LEGRAND. En matière économique, et plus particulièrement au regard de l’éthique des affaires, l’Acheteur s’engage à conduire ses activités dans le respect des lois et réglementations en vigueur et des règles éthiques les plus exigeantes concernant la corruption et les pratiques restrictives de concurrence. L’Acheteur s’engage également à respecter l’ensemble des lois et règlementations relatives aux embargos, sanctions économiques, commerciales et financières ou mesures restrictives de la France, des Etats-Unis, de l’Union Européenne ou de toute autre législation nationale applicable. DEBFLEX se réserve, à tout moment, le droit de procéder au contrôle de l’application des obligations relatives à ces questions par l’Acheteur. DEBFLEX se réserve le droit d’annuler toute commande concernée, en cas de manquement par l’Acheteur à l’une des dispositions du présent article, sans que ceci ne fasse naître la moindre responsabilité à l’égard de l’utilisateur final.

DEBFLEX est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur sous la marque « DEBFLEX » et/ou toute autre marque utilisée par DEBFLEX. Les produits livrés par DEBFLEX sous ces marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque. L’Acheteur informera DEBFLEX, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de DEBFLEX et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé à DEBFLEX. DEBFLEX sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en oeuvre. L’Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété industrielle de DEBFLEX, il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par DEBFLEX et les sociétés affiliées à celle-ci. Si l’Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles DEBFLEX pourrait être concernée et sur la base desquelles l’Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s'être mis d'accord avec DEBFLEX préalablement, l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées. L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des marques détenues par DEBFLEX devra l’en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les photographies présentées dans tous supports techniques et commerciaux, sont destinées à donner suffisamment de renseignements sur nos produits, mais sont non contractuelles et le matériel figuré, ne comprend pas obligatoirement l’ensemble des éléments les constituant.

17. DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur pourra être amené à communiquer des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques qui agissent en son nom et pour son compte (les « personnes concernées »). Ces données seront collectées par DEBFLEX sur la base de l’exécution du contrat le liant à l’Acheteur, sur la base d’une obligation légale, ou sur la base de l’intérêt légitime de prospection commerciale de DEBFLEX, et traitées dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité DEBFLEX à la rubrique « Données Clients Professionnels ».Les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’exercice des droits par les personnes concernées, sont également disponibles dans la Politique de Confidentialité. DEBFLEX se réserve le droit de mettre à jour régulièrement cette Politique de Confidentialité. Toute modification importante de ce document sera notifiée à l’Acheteur. Aucune modification des conditions définies dans cette Politique de Confidentialité ne sera acceptée sauf accord spécifique écrit de DEBFLEX.

18. FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport, les tremblements de terre,  cyclones, pénuries de main d’oeuvre, incendie, inondation, accident de fabrication ou de transport, bris d’outillages, manque de matières premières, crises sanitaires, et les problèmes d’approvisionnement de DEBFLEX.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, DEBFLEX en informerait l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 10 jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

19. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par DEBFLEX sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, DEBFLEX n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par DEBFLEX, après demande formulée auprès de DEBFLEX et négociation avec ce dernier. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir à DEBFLEX tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.). A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par l’Acheteur, DEBFLEX pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. DEBFLEX se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que l’Acheteur aurait déduit d’office.

Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec DEBFLEX, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

20. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec DEBFLEX, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable.

21. LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

L’ensemble des relations contractuelles entre DEBFLEX et l’Acheteur issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre DEBFLEX et l’Acheteur.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre DEBFLEX et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’Amiens, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. DEBFLEX disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.